Conditions générales de vente
ARTICLE 1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent entre la société Aissatou l’art divinatoire (le « Vendeur ») et toute personne (le « Client ») qui visite ou effectué un achat ou location video (les « service ») via le site internet. https://ald1111tv.fr(le « Site »), t
ARTICLE 2. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE
https://ald1111tv.fr est un site de location et vente vidéo qui appartient et est géré par le Vendeur.
Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par le Vendeur ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter, le cas échéant au nom de l’entité qu’il représente.
ARTICLE 3. INSCRIPTION SUR LE SITE
L’inscription du Client sur le Site.https://ald1111tv.fr est validée par le Vendeur après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis au Vendeur lors de l’inscription sur le Site. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de l’adresse de Livraison du Client.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client.
ARTICLE 4. APPLICATION – MODIFICATION DES CGV
Le Client peut prendre connaissance des CGV sur le Site et doit les lire avant toute commande de Produits sur le Site (la « Commande »). Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande par le Client. Les CGV peuvent parfois faire l’objet d’une modification.
Les CGV sont applicables en intégralité pour toute vente de Produits sur le Site et priment sur tout autre document, notamment toute condition générale d’achat du Client, ou encore les conditions générales en vigueur pour les ventes de Produits dans les espaces de vente du Vendeur.
Toute Commande de Produit sur le Site du Vendeur implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». L’acceptation des CGV vaut attestation sur l’honneur de sa qualité de personne physique ou morale ou représentant d’une personne physique ou morale achetant des Produits à des fins qui entrent le cadre d’une activité commerciale,
ARTICLE 5. ACHAT DES PRODUITS – PAIEMENT
Les Produits sont disponibles à l’achat ou location sur le Site. Les textes et les photos ne sont pas contractuels. En cas de différences entre les photos de présentation des articles sur le Site, textes et illustrations d’une part, et les articles commandés d’autre part, la responsabilité du Vendeur n’est pas engagée.
Les prix des produits sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont indiqués à la fois avant et après TVA.
Les prix des Produits sont susceptibles de changer à tout moment et sans préavis, mais les changements n’affectent pas les Commandes validées par le Client avant changement du prix.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que leur prix.
Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation par le Client des CGV, du Prix des Produits ainsi que des frais, taxes et redevances associés.
Le paiement des Produits (le « Paiement ») doit être effectué par carte de crédit, Paypal immédiatement après validation du Panier. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Dès réception du Paiement, le Vendeur adressera au Client une confirmation de Commande sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Aucune remboursement est possible
ARTICLE 6. MISE À DISPOSITION DU PRODUIT – LOCATION & ACHAT
Lors de la Commande, le Vendeur propose au Client des options de mise à disposition des Produits, la facture est envoyée à l’adresse de facturation communiquée par le Client lors de son inscription.
ARTICLE 7. NON CONFORMITE – VICE APPARENT
Sous réserve de sa constatation par le Vendeur ou le fabricant selon le cas, la non-conformité d’un Produit livré ou la constatation par le Client d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique ( info@ald1111tv.fr ) dans les trois jours ouvrés. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné.
A défaut, aucune réclamation n’est recevable
.
ARTICLE 9. DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client et/ou de désactiver son compte dans les situations suivantes sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations au Vendeur: non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, incident de paiement du prix d’une Commande, agissements commis dans l’intention de nuire de manière malveillante aux intérêts du Vendeur, délivrance de fausses informations lors de la création du compte, litige en cours.
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations personnelles recueillies et mémorisées à l’occasion d’une Commande sont indispensables au traitement de celle-ci. Ces informations personnelles recueillies et mémorisées à l’occasion d’une Commande sont exclusivement destinées à ce traitement. Elles ne font l’objet d’aucune communication externe et n’ont pas vocation à être cédées ou louées à des tiers.
Dans les conditions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chacun dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des dites informations. Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande par courrier ou mail à l’adresse info@ald1111tv.fr
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente par le Vendeur de logiciels et de tous autres Produits comportant des droits de propriété intellectuelle par le Vendeur obéit aux conditions stipulées dans les licences y afférentes par leurs éditeurs.
ARTICLE 12. SAUVEGARDE DES DONNÉES
En cas de retour des Produits par le Client, le Vendeur n’est pas garant de la conservation des données, lesquelles sont sous la responsabilité exclusive du Client. Toute sauvegarde des données doit être effectuée par le Client, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une quelconque perte de données par le Client.
ARTICLE 13. USAGE DES PRODUITS
Le Client est seul responsable de l’usage des Produits. Toute utilisation des produits dépassant l’usage exclusivement privé sera de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 14. INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15. NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie du Vendeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
ARTICLE 16. ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN CAS DE LITIGE
Les ventes de Produits du Vendeur sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, l’exécution ou la rupture d’une Vente, même en cas de pluralité de défendeurs, seront soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
ALD1111TV – Document contractuel mis à jour 07 AVRIL 2021